Conditions Générales de Vente

La garantie se limite uniquement à la réparation, au remplacement pur et simple de l'article défectueux ou au crédit de votre compte Marine Life sans qu'il puisse nous être réclamé d'indemnité y compris pour les dommages résultant de la panne ou de la mortalité.

1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes ventes des produits et des animaux commercialisés par Marine Life.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article 441-6 du code de commerce.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

La société Marine Life se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site.

2 – GARANTIE

Garantie vices cachées :

Les articles vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. L'acheteur a 15 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre RAR tout problème de garantie, à peine d'irrecevabilité ensuite.

Le dit article dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Aucune demande d'indemnité n'est recevable pour dommages dits directs ou indirects au sens usuel de la jurisprudence.

Garantie conventionnelle :

Les articles distribués sont garantis par leurs fabricants, pour une période de 1 mois.

Sont exclus de cette garantie :

  • Les pièces d'usure normale telles que les rotors de pompes, ampoules et tubes de tous types, joints, etc….
  • Les dommages résultants d'un emploi inadapté (humidité dans article électrique ou électroniques, appareils submersibles fonctionnant à sec, …).
  • Tous produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non expressément autorisée par Marine Life.
  • Articles électriques non finis (Douilles, ballast, etc…)
  • Les produits « consommables » tels que les animaux vivants, les algues marines, les roches vivantes, l'eau de mer naturel, la nourriture et les produits périssables.

Tout retour de produit au titre de la garantie précité doit faire l'objet du suivi de la procédure donné par le vendeur.

Garantie de conformité :

Conformément aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation, le vendeur s'engage à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande ou créditer du montant le compte Marine Life du client.

Pour les animaux vivants, aucune garantie ne peut être fournie en termes de forme, taille et couleur.

Tout retour de produit au titre de la garantie précité doit faire l'objet du suivi de la procédure donné par le vendeur.

Sont exclus de toute garantie :

Les produits « consommables » tels que les animaux vivants, les algues marines, les roches vivantes, l'eau de mer naturelle, la nourriture et les produits périssables.

En cas de retour pour une garantie, le vendeur crédite sur le compte Marine Life de l'acheteur le montant des articles à l'exclusion des frais de ports.

3 – DECLARATION DU CLIENT

Le client déclare expressément :

  • Etre une personne physique majeure et en pleine possession de ses moyens, ne pas être sous tutelle ou curatelle, et de manière générale être en mesure de conclure un contrat,
  • Etre informé que la validation de la commande entraîne son acceptation pure et simple aux présentes conditions générales.

Ainsi, du fait de sa validation, le Client renonce expressément à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d'achat.

4 – COMMANDE

Toute commande doit se faire par voie électronique, en utilisant le(s) formulaire(s) disponible(s) sur le(s) site(s) du vendeur.

En validant le formulaire de commande, l'utilisateur atteste accepter les conditions générales de vente sans aucune réserve.

L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l'établissement et l'envoi de la facture.

Toute commande peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu avant son règlement. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

5- DROIT DE RETRACTATION

En application de l'article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation en cas de souscription ou de commande effectuée à distance.

A ce titre, le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas de retour durant la période de rétraction, le vendeur crédite sur le compte Marine Life de l'acheteur le montant de la commande à l'exclusion des frais de ports.

Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques.

Echappent toutefois aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation (droit de rétractation) :

  • Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou de se périmer rapidement.
  • Les produits « périssables » tels que les animaux vivants, les algues marines, les roches vivantes, l'eau de mer naturelle, la nourriture.

Les acomptes perçus pour des articles spécifiques et sur mesure ne pourront être restitués dans le cas de l'annulation de la commande si la commande est livrée dans un délai normal.

Tout retour de produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet du suivi de la procédure donné par le vendeur.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.

Tout produit qui aura été abîmé ou dont leur emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur fera tous les efforts pour rembourser le consommateur le plus rapidement possible sur son compte Marine Life.

6 – FORCE MAJEURE :

Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou de force majeure.

Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par des telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'évènement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui se font habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : le blocage des moyens de transport, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence française.

7 – INDISPONIBILITE

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits, le Client sera crédité sur son compte Marine Life, sans que ce dernier Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas d'indisponibilité de plus de la moitié de la commande, le Client sera crédité en plus de la valeur des articles non livrés des frais de transport et d'emballage, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

8 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS DU CATALOGUE

Les produits du catalogue (Poissons marins, invertébrés marins, algues marines, roches vivantes, eau de mer naturelle, sel marin, sable, aquariums, décors, matériel, aliments, additifs marins, traitements et librairie » proposés à la vente par le vendeur sont ceux figurant sur le site www.marinelife.com au jour de la consultation du site par le client.

Ces produits du catalogue sont proposés à la vente sur stocks et à la commande.

Ces produits du catalogue proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel sauf ceux de la rubrique WYSIWYG.

9 - LIVRAISON

Les produits sont envoyés par plusieurs modes de transport : « messagerie », « standard » et « express 24 heures ».

Le vendeur livre dans les 27 pays membres de l'Union Européenne ainsi que les pays suivants : Andorre, Liechtenstein et Suisse.

Pour les autres pays, contactez-le vendeur.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Toutefois, l'acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 7 jours après mise en demeure restée infructueuse.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du Vendeur.

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

Aucune livraison n'interviendra sans paiement intégral préalable de la commande.

En cas d'anomalie de transport (retard de plus de 24 h ou colis détérioré), seules des réserves circonstancielles portées sur le bordereau de transport et engageant la qualité de la marchandise ("poissons constatés morts à l'arrivée" ou "Aquarium cassé") pourront donner lieu à une prise en charge ultérieure du litige.

Les réserves du type "Sous réserves" ou "Sous réserves de déballage" ou "Colis cassé" n'engagent en rien la responsabilité du transporteur et ne donneront donc pas lieu à une prise en charge.

La Société ne peut être tenue responsable des éventuels retards de livraison ou des incidents de transport.

Un retard de livraison de matériel n'entraîne aucun remboursement par la Société, sauf si le retard de livraison est supérieur à 30 jours de retard sur les indications données à la commande.

Lors de la réception de la commande, le client s'engage à vérifier la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Le client a la faculté de formuler des réserves précisant la nature des dommages constatés sur le bon de livraison.

Le client qui a passé une commande d'animaux vivant ne peut pas en refuser la livraison même en cas de retard de livraison d'animal vivant, de mortalité partielle ou totale constatée.

Lors de la réception de la commande, le client s'engage à vérifier la conformité de la faune et flore aquatique livrés à ceux commandés.

Pour éviter la disparition de plus de 3000 espèces animales et de plus de 40 000 espèces végétales sauvages de notre planète, une convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction a été signée à Washington le 3 mars 1973.

Sur chaque facture il sera précisé le numéro de CITES d'importation si le spécimen est soumis à la CITES.

10 - RECEPTION DES PRODUITS

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, les dits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

11 – PRIX

Tous les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.

Les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur dans le catalogue à la date de la commande, étant précisé que le vendeur se réserve le droit de procéder à des modifications de ses prix.

Le client pourra disposer de promotions sur certains produits de la gamme proposés par le vendeur, étant précisé que les différentes promotions dont il pourrait bénéficier ne sont pas cumulables entre elles.

12 – PAIEMENT

Paiement par carte bancaire :

Le règlement de la facture peut s'effectuer par carte bancaire.

Les données de l'utilisateur et les opérations de paiement effectuées par l'intermédiaire du Site sont traitées dans un environnement sécurisé, basé sur la technologie Secure Socket Layer (SSL). Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser un navigateur internet compatible avec le système SSL.

Le règlement peut aussi s'effectuer :

  • Par chèque bancaire
  • Par virement bancaire 
  • En espèces

Intérêts de retard :

Les factures de la Société sont payables comptant. Dans l'hypothèse d'un retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation ainsi que les frais de recouvrement.

13 – FACTURATION

Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture qui sera envoyée par email au client.

14 - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du code civil, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué au Client dès livraison des marchandises.

15 – PROGRAMME DE FIDELISATION CLIENT

Le vendeur met en place un programme de fidélisation client qui permet de cumuler des points fidélité. Ces points se convertissent automatiquement en bons d'achat, utilisables lors des commandes suivantes sur le site.

L'inscription au programme est automatique et gratuite lors de la création d'un compte client.

Il n'est pas possible d'utiliser plus de 4000 points (contre-valeur de 16 Euros) par commande.

Compte tenu du rachat du fonds de commerce Reeftech par Marine Life, les points fidélité acquis avant le 1er mars 2012 expireront au 31 décembre 2012.

16 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données nominatives concernant le client et recueillies sur le site Internet de la Société bénéficient de la protection de la loi Informatique, Fichiers et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les dites informations peuvent être utilisées par le vendeur pour les besoins de la gestion des services offerts aux utilisateurs du site ou à des fins de marketing direct quel que soit le média utilisé pour informer le client de ses offres et services.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Si le client ne souhaite pas recevoir de newsletter du vendeur, il lui suffit de se connecter sur son compte client Marine Life pour se désinscrire.

Vos informations personnelles ne peuvent être transmises à des tiers sans votre accord préalable. Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et le cas échéant, d'opposition sur les données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit, en adressant une demande écrite au siège de la Marine Life ou par courriel à l'adresse électronique suivante : info@marinelife.com en mentionnant vos nom, prénom, adresse et email.

Le fichier de la société Marine Life a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) sous le n° d'enregistrement n° 1472714 en date du 15 /12/2010. Toute personne enregistrée dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification, conformément à la loi du 7 janvier 1978 modifiée.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.cnil.fr

17 - JURIDICTION COMPETENTE - DROIT APPLICABLE

Tous différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions de vente de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.

La langue du présent contrat est la langue française, en cas de litige.

Le Vendeur élit domicile en son siège social comme sus-indiqué.

18 - INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

19 - DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le vendeur.

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